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Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement

Publié par admin activé 4 juin 2021
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Privilège de prêteur de deniers : les conditions Garantir un crédit immobilier est souvent essentiel pour assurer la recevabilité de la demande. Ce sont les missions de l’hypothèque, du cautionnement ainsi que du privilège du prêteur de deniers (PPD). www.service-public.fr : Pour mettre en place le PPD (…), il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies : acte de vente et acte d’emprunt établis par un notaire, acte d’emprunt…

Source: Le Pret Immobilier
Privilège de prêteur de deniers : un notaire condamné pour manquement

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