• CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SUR LES PYRÉNEÉS-ORIENTALES & L’AUDE - NARBONNE : 04 30 37 04 29 - PERPIGNAN : 04 68 56 65 58

100 € à 1,500,000 €

Nous avons trouvé 0 résultats. Voir les résultats
Vos résultats de recherche

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque les facilités de résiliation

Publié par admin activé 18 décembre 2020
0

Résiliation d’assurance emprunteur : les banques ne seront pas sanctionnées en cas de défaut d’information Coup dur pour les consommateurs. Jeudi 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a décidé de s’opposer à quelque vingt-cinq articles de la loi Asap. Deux d’entre eux, l’article 115 et l’article 116, devaient obliger les compagnies d’assurance emprunteur et les banques à informer chaque année leurs clients de leurs droits de résilier, tout en précisant…

Source: Le Pret Immobilier
Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel retoque les facilités de résiliation

  • Recherche avancée

    100 € à 1,500,000 €

  • Simulateur express de crédit

Comparer les annonces